Réaction UE/REFIT Charges réglementaires inutiles

Réaction UE/REFIT Charges réglementaires inutiles :

Coûts de mise en conformité Les risques immédiats et futurs de la nouvelle réglementation concernant la médiation sont considérables pour les entreprises : tous les professionnels doivent offrir une solution gratuite au consommateur, mais pas pour eux !
Secret professionnel : inexistant de fait car obligation de divulgation de l’ensemble des professionnels concernés et non opposable
Documents contractuels : Il conviendrait, de créer pour chaque étape de la relation un document d’un intitulé unique pour tous les professionnels d’Europe dans lequel se trouveraient toutes les informations imposées par les Directives et Règlements pour cette étape.

Réponse ANACOFI pour REFIT