1ères réflexions sur l’Union des Marchés de Capitaux

1ères réflexions sur l’Union des Marchés de Capitaux

Cette note, rédigée par David CHARLET, Président de l’ANACOFI, n’a pas vocation à être une réponse ferme de l’ANACOFI au projet Européen cité en référence.
Elle est une première approche, bâtie afin de permettre la préparation et la tenue de réunions de travail.

Un projet qui a du sens mais d’une complexité rare et d‘une lisibilité faible

Le projet annonce une volonté de permettre une levée de capitaux pour les entreprises, accrue.
Il semble clair que l’une des idées est le financement des PME sans qu’une définition en soit donnée.

Très vite, on comprend que les rédacteurs ont un problème avec le risque qu’un financement non bancaire fait courir aux investisseurs.
Nulle part dans le projet, il n’est proposé de solution excepté via la titrisation.
En dehors de cela, le sujet est traité par l’annonce de collaborations avec telle ou telle entité experte et un renforcement des pouvoirs du régulateur européen.
En l’état donc, le projet semble très clairement à l’avantage de « l’industrie » financière et des banques.

A retenir :
Volonté d’Union
Volonté d’attirer des capitaux y compris étrangers
Volonté de stabilisation du marché
Volonté de partager le risque entre les pays et d’augmenter la concurrence

Ces objectifs sont louables mais entrainent mécaniquement une augmentation du risque pour des investisseurs agissant sur des marchés plus sécurisés ou plus murs.
Dès l’introduction, le projet parle d’amélioration potentielle de la rentabilité pour l’investisseur. Techniquement, cela ne peut exister que s’il y a augmentation du risque de perdre.
Plus généralement, se pose la question de l’affaiblissement des plus grands marchés si le projet échoue, comme ce fut le cas avec MIF1 qui, détruisant les grands marchés financiers, n’a pas permis le développement de petits et au final, a affaibli la position européenne.

Remarque : nous nous satisfaisons que le projet vienne de fait sur nos propositions passées.

Premières analyses

Proposition de titrisation des PME : une solution évidente mais des risques indirects. Cependant, cela permet en effet de résoudre le problème de la défiance de l’investisseur envers 1 titre et peut aider à résoudre le problème de la liquidité.
Reste à savoir si c’est bien le souhait des investisseurs que d’alimenter de tels fonds quand on regarde ce qui s’est passé dans des pays ayant déjà, mis à disposition de tels supports.

L’introduction sur des marchés des titres de PME : la définition de la notion de PME est nécessaire car à l’évidence, le texte traite de sociétés à forte valeur ou concentration capitalistique.

Le renforcement de la concurrence transfrontalière : oui, mais sans affaiblissement des règles de protection des investisseurs les plus faibles. Donc faire ça pour les fonds agréés seulement semble rationnel, mais pas pour les investissements directs d’un investisseur dans un titre.

Le projet fait la part belle aux banques et sociétés de gestion financière donc à l’industrie et néglige TOTALEMENT les métiers du conseil alors même qu’il fait la différence entre l’intermédiation et le conseil en investissement.
Chose extraordinaire, quand on sait que la Commission Européenne combat les conflits d’intérêts, alors même que l’un des sujets majeurs de son projet est le conseil de l’investisseur, elle ne parle que de conseil par les fabricants de ces produits de titrisation.
Le projet oublie totalement également la notion de formation de l’investisseur, négligeant également le fait que des projets européens existent en la matière.
Evidemment, nous déplorons cette posture qui ne peut être que néfaste pour les investisseurs.

Hormis la titrisation, le projet revient sur 3 sources de financement d’inégale capacité à aider :
Les Business Angels ;
Le Financement Participatif ;
Le placement privé.

Les auteurs négligent le fait que si les 2 premières options sont des sources, la troisième est une mécanique que peuvent utiliser ou dans laquelle peuvent être impliquées les 2 premières.
Dès lors, tout naturellement, le constat fait est normal.
Nous sommes donc d’accord pour considérer, comme nous ne cessons de le dire depuis 10 ans, qu’une partie de la solution, viendra d’un allégement des règles du placement privé ou des « tours de table »
Nous notons cependant qu’une fois encore, les auteurs semblent se concentrer sur des sociétés dont la valeur serait supérieure à 20 millions d’euros.
A titre d’exemple, dans nos métiers qui en France compteraient plus de 50 000 entreprises, nous parlons alors de moins de 5% des entreprises.

Les fonds de prêts nous semblent une bonne idée.
Il en va de même pour la mécanique des coopératives.

La cotation des PME pose divers problèmes :
Son coût qui comparé au prêt bancaire classique, rend stupide le projet ;
La forme des entreprises qui est rarement la bonne quand on sait que dans nombre de pays, la nature dominante n’est pas la société anonyme ou par actions ;
La liquidité et la valorisation des titres aussi bien à l’introduction qu’en second marché ;
Le respect de la transparence et des contraintes minimales garantissant la sécurité du marché et des investisseurs.

Les auteurs négligent également une notion essentielle : la rentabilité. Jamais ce mot n’apparait. Or il est un fait que si on compare les quelques pays qui font de la cotation de grosses PME ou de startups, il y a une différence majeure entre un marché qui permet une levée de fonds pour des sociétés déficitaires et un autre, qui fait plus attention à financer des sociétés ayant déjà atteint certains seuils.
L’appui par le FEIS est une bonne idée.

Le nettoyage des règles du droit financier européen est également une bonne idée. Cependant, nettoyer avant d’avoir défini la stratégie (ce que nous sommes en train de faire) semble risquer de créer de nouvelles difficultés et illogique.

Le principe d’une règle Unifiée pour les fonds de retraite qui financeraient les entreprises est bon. Cependant, ayant travaillé sur le projet, son atterrissage semble plus compliqué que prévu et ses effets, moins évidents qu’il n’y parait.

Amener les investisseurs institutionnels à financer plus les PME est une bonne idée également. Cependant cela ne dit pas comment le faire. Nous recommandons, comme depuis 10 ans, de prévoir l’aide des conseillers des entreprises et la création ou le développement de plateformes/mini marchés dédiés.

Nous notons la volonté de sécurité juridique pour des investisseurs allant vers des entreprises d’un autre pays. Outre les commentaires faits par la Commission, qui sont très justes, y compris sur la fiscalité, nous attirons l’attention sur le fait que les sociétés non classiques en droit européen (SA) sont dominantes et de nature éminemment différente d’un pays à l’autre.

Enfin, toutes les propositions de simplification qui apparaissent dans le projet nous semblent relever d’une logique aujourd’hui nécessaire.

Rappel : Financement et développement des entreprises TPE/PME : 20 propositions

1
Relancer l’Exportation y compris de « services » proposés par les TPE/PME : créer des pools de compétence à l’export entre plusieurs et mettre en avant dans d’autres pays, nos savoirs faires.

2
Ne pas soutenir uniquement les entreprises innovantes mais plutôt les poches d’avantages compétitifs et encore plus, quand elles sont fortement génératrices d’emploi. En contrepartie, ne pas soutenir ou peu, des projets incapables de démontrer leur efficacité.

3
Amener l’argent dans les TPE pour qu’elles grandissent plutôt que dans les grandes en pariant sur un ruissellement hypothétique.

4
Faire sauter des verrous réglementaires au financement sans tomber dans l’absence de régulation et la concentrer dans quelques autorités de manière cohérente. Réformer les notions de placement de titres et d’offre au public si nécessaire. Migrer le droit d’intermédiation des parts sociales de la loi Hoguet vers un texte simple et allégé, sous l’autorité de l’AMF

5
Améliorer l’ambiance patron/salariés en ne les opposant pas. Il faut être fier d’être patron et que la France soit fière de ses patrons.

6
Eduquer les français à la finance et au financement/développement de l’entreprise. Former également les entrepreneurs ou leur permettre de se former facilement et à moindre coût à la gestion d’entreprise.

7
Supprimer les aides inefficaces ou sans contrepartie et en leur lieu et place, diminuer les taux de prélèvement.

8
Les donations ou aides des parents quand elles servent à financer une entreprise, doivent être exonérées de droits et compensées par une plus forte taxation de biens peu productifs pour la société.

9
Créer des marchés de la revente des entreprises, même de petite taille et/ou permettre aux conseillers d’être pleinement habilités à accompagner sur ces sujets. Ils pourraient aider l’entrepreneur mais également l’investisseur dans leurs choix. Ceci pourrait permettre en outre aux assureurs de déverser les masses énormes de capitaux dont ils disposent, avec leur aide ou relais, dans les TPE, ce qui n’est pas possible en utilisant les outils de « l’industrie financière ».

10
Permettre aux salariés de pouvoir devenir patron facilement et développer le parrainage.
Mettre en place le parrainage en entrepreneuriat et en évaluation de projet. Il faut que ces éléments soient déterminants dans les aides et financement obtenus. L’ancien patron et l’ex salarié doivent pouvoir être parrain/filleul et en retirer des avantages si nécessaire, afin de transformer cette phase de départ, parfois tendue et éventuellement pour devenir concurrent, en phase plus positive et efficace.

11
Imaginer une fiscalité allégée ex-post et moins à l’entrée, pour les projets qui auraient réussi.

12
Limiter les dettes de l’entrepreneur. Favoriser des investissements dans le capital et des aides directes sans reprise. La banque pourra alors prêter à des entités plus solides. Ne pas maintenir des textes qui incitent l’entrepreneur à sortir son argent de l’entreprise (taxation ISF de sommes laissées en réserve mais jugées non nécessaires par le Fisc par exemple).

13
Développer des pools de professionnels du conseil habilités. Cependant les professionnels doivent clairement connaitre les limites de leurs compétences et droits à faire.

14
Cesser de prôner le tout salariat et accepter que les formes de rémunération et les statuts pour exercer peuvent être multiples.

15
Simplifier l’accès aux capitaux d’aide ou subventions et notamment aux capitaux européens.

16
Encore simplifier la création d’entreprise avec des formes, pactes et des statuts types et non, favoriser des statuts dérogatoires, qui doivent n’être que pour un exercice temporaire ou la réalisation d’une affaire.
Favoriser les SA, SAS et SASU et non les SARL et EURL ou autres Sociétés Civiles ou de moyen.

17
Créer un seul et unique document annuel de déclaration couvrant aussi bien le fiscal, que le social voir au-delà.

18
Renforcer le rôle des Conseils en Investissements financiers/Courtiers en Opérations de Banque pouvant traiter du financement à la fusion sans vide juridique les mettant en risque.

19
Développer le Crowdfunding mais ne pas le laisser devenir une zone de non droit ou permettre de disposer d’un statut déloyalement concurrent des autres statuts en charge des levées de capital ou du financement.

20
Faire circuler les entreprises : ne pas permettre qu’il soit plus aisé et plus rentable de laisser s’endormir une entreprise plutôt que de la vendre et de prendre sa retraite.