Assurance emprunteur: fiche standardisée d’information

Assurance emprunteur: fiche standardisée d’information (FSI)

Ouverte par la loi du 17 mars 2014, dite loi Hamon, la possibilité était donnée au futur souscripteur d’un prêt immobilier de choisir librement son organisme d’assurance(banque, assurance).
Librement, à condition que le contrat d’assurance présente un niveau de garantie équivalent à celui proposé par l’établissement prêteur. Dans les textes, il était également libre d’en changer au cours des douze mois suivant la signature de l’offre de prêt.
Cependant, il faisait bien souvent face de la part du prêteur à des refus pour non équivalence, malgré une course à la sur option de la part de l’assureur délégataire….

En ce début d’année, au CCSF nous avons donc défini une liste de 18 critères d’équivalence des garanties minimales exigibles pour le contrat d’assurance emprunteur, et, le cas échéant, de 8 critères supplémentaires pour la garantie emploi. Ainsi, depuis ce 1er octobre, les banques ont l’obligation de fournir une liste de 11 garanties exigées par le prêteur, qui constituent pour lui une sûreté, et de 4 critères supplémentaires, qui peuvent être proposés par l’assureur et/ou souhaités par l’assuré, choisis parmi ceux que nous avons établi au CCSF.

Cette fiche standardisée d’information (FSI) va donc pouvoir servir l’emprunteur lorsqu’il souhaite souscrire une délégation d’assurance au moment de la souscription du prêt ; ou lorsqu’il souhaite en changer dans les 12 mois qui suivent la signature de son prêt afin de la substituer par une assurance alternative. Toutefois, cette possibilité de substitution ne s’applique qu’aux contrats signés après le 26 juillet 2014, sauf à ce que la récente décision de la Cour d’appel de Bordeaux ne fasse jurisprudence et permette dans certains cas à des particuliers de résilier, chaque année, leur contrat d’assurance de prêt.

Modèle de Fiche Standardisée d’Information